Article d’Anne Boissard et de Côme Chazal publié dans la revue Communication Commerce Electronique intitulé « Le droit d’information de l’article L.331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle invoqué devant le juge de la mise en état »
Références : Revue Communication Commerce Electronique octobre 2017, n°10, prat. 13